RC Décennale 2025 : obligations légales et assurance pas chère pour les pros du bâtiment

Qu’est-ce que la RC Décennale et qui est concerné ?

La Responsabilité Civile Décennale est obligatoire pour tous les professionnels du BTP dès lors qu’ils interviennent sur un ouvrage de construction. Elle est définie par les articles 1792 et suivants du Code civil.

Elle couvre, pendant 10 ans après la réception des travaux, les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.

Sont concernés : maçons, couvreurs, menuisiers, électriciens, plombiers, entreprises générales, auto-entrepreneurs, architectes, promoteurs, etc.

Ce que dit la loi en 2025

· La RC Décennale doit être souscrite avant l’ouverture du chantier. En cas de contrôle ou de sinistre, l’absence de garantie engage la responsabilité personnelle du professionnel.

· Le justificatif d’assurance décennale est systématiquement exigé par le maître d’ouvrage (client, promoteur, entreprise générale).

· Sans RC décennale, l’accès aux chantiers peut être refusé, les factures non réglées, et des sanctions judiciaires peuvent s’appliquer.

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FAQ – Questions fréquentes sur la RC Décennale

Je suis auto-entrepreneur, suis-je concerné ?

Oui. La RC Décennale est obligatoire pour tous les statuts dès lors que vous facturez des travaux de gros œuvre ou second œuvre.

Est-ce que la RC Pro suffit ?

Non. La RC Pro couvre les dommages causés pendant l’activité, mais ne remplace jamais la décennale.

Mon assureur refuse de m’assurer car je suis en création, que faire ?

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